Article considérant 53

(53) En ce qui concerne Brittany Ferries, les preuves disponibles établissent l'existence d'un contact entre à la fois P& OEF et SSL et Brittany Ferries. Les parties ont prétendu que, ces contacts étant minimes, ils ne peuvent constituer une pratique concertée. La Commission ne peut accepter cet argument. Si des compagnies souhaitent coopérer pour réagir à une situation donnée du marché, elles n'ont pas nécessairement besoin de procéder à de longues consultations. SSL soutient que son contact avec Brittany s'est limité à un appel téléphonique. Dans ce cas, un appel téléphonique a probablement suffi du fait que P& O avait aussi contacté Brittany et que cette dernière, comme elle le reconnaît elle-même, souhaitait vivement savoir ce que ses concurrents avaient l'intention de faire face à la dévaluation de la livre sterling. La lettre de P& O à ses clients a évidemment été transmise à Brittany Ferries, qui a envoyé à P& O une copie de la lettre que Truckline Ferries avait envoyée la veille à ses clients pour leur annoncer l'imposition d'une surtaxe monétaire à compter du 1er novembre 1992. P& O déclare que c'était pour confirmer qu'une surtaxe avait bien été appliquée comme elle l'avait indiqué verbalement. Brittany Ferries a prétendu que le mémorandum interne du 16 octobre 1992, que la Commission cite dans sa communication des griefs, indiquant à tort que Olau Line et Sally Line avaient décidé d'introduire des surtaxes, cela prouve qu'elle n'était pas partie à un accord. La Commission interprète ce document simplement comme une indication du fait que les parties supposaient que les autres compagnies accepteraient leur plan. P& O comme SSL étaient en contact avec Sally Line à l'époque. Un document interne de Brittany Ferries, rédigé par un membre de son personnel de vente, dit à propos de P& OEF et de Sealink: [. . .]. L'auteur du document estime que Brittany Ferries devrait faire preuve de souplesse dans l'application de ses surtaxes. La Commission interprète ce document comme signifiant que Brittany Ferries avait fait savoir à son personnel de vente qu'il avait été convenu avec P& O et SSL d'appliquer les surtaxes sans exception à tous les clients.