(54) En ce qui concerne NSF, la Commission ne peut accepter l'argumentation de NSF et de P& O selon laquelle elles ne peuvent avoir enfreint l'article 85 en raison des relations qui existent entre elles. Les parties ont elles-mêmes déclaré que NSF peut déterminer sa politique commerciale courante indépendamment de ses sociétés mères, P& O et Nedlloyd (17). NSF ne fait donc pas partie de l'organisation P& O et doit donc être considérée comme un acteur distinct sur le marché. Les parties ne nient pas que, en l'occurrence, il y ait eu collusion. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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