Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(6) La pratique concertée consiste en l'introduction simultanée, par certaines compagnies de ferries, de surtaxes monétaires identiques sur le coût du roulage libellé en livres sterling sur certaines lignes Royaume-Uni/continent en 1992.

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