considérant que le Conseil n'a pas statué sur la proposition de la Commission dans le délai prévu à l'article 21 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE; qu'il incombe dès lors à la Commission d'adopter les mesures proposées;
Décision 97/98/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/98/CE
RattachementDécision 97/98/CE
Versionacte d'origine du 23/01/1997 (CELEX 31997D0098)
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