considérant que l'autorité compétente de la France a ultérieurement transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; que les autorités compétentes d'autres États membres ont émis des objections à l'égard de ce dossier; considérant, par conséquent, qu'en application de l'article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commission doit prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive;
Décision 97/98/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/98/CE
RattachementDécision 97/98/CE
Versionacte d'origine du 23/01/1997 (CELEX 31997D0098)
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