Par dérogation aux délais fixés à cette fin dans la directive 90/388/CEE, modifiée par la directive 96/19/CEE, le gouvernement irlandais informe la Commission de la transposition en droit interne des obligations suivantes, selon le calendrier ci-après:
- au plus tard le 1er avril 1997, au lieu du 1er juillet 1996: publication de toutes les mesures nécessaires à la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés:
a) sur des réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications;
b) sur des infrastructures fournies par des tiers;
c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites,
- avant le 1er avril 1998: publication des modifications législatives proposées en vue de la réalisation de la pleine concurrence et de l'élimination de toutes les restrictions pour le 1er janvier 2000, et publication des propositions relatives au financement des services universels,
- avant le 1er novembre 1998: adoption des modifications législatives exposées ci-dessus,
- au plus tard le 1er janvier 1999, au lieu du 1er janvier 1997: notification à la Commission des projets d'octroi de licences pour la téléphonie vocale et/ou pour les fournisseurs des réseaux correspondants,
- au plus tard le 1er avril 1999, au lieu du 1er juillet 1997: publication des conditions d'octroi des licences pour tous les services et, le cas échéant, des redevances d'interconnexion, conformément, dans les deux cas, aux directives communautaires concernées,
- au plus tard le 1er novembre 1999: octroi des licences et modification des licences existantes pour permettre d'ouvrir à la concurrence la fourniture de la téléphonie vocale et d'assurer l'interconnexion complète des réseaux mobiles à partir du 1er janvier 2000, au lieu du 1er janvier 1998.
Par ailleurs, le gouvernement irlandais informe la Commission, trois mois au plus tard après notification de la présente décision, des mesures prises pour:
- instaurer la transparence en ce qui concerne toute participation de Telecom Eireann, conjointement avec ses partenaires stratégiques PTT Telecom et Telia, ou avec Unisource, à des investissements réalisés en dehors de l'Irlande pendant le délai supplémentaire accordé en vertu de l'article 1er,
- garantir que Telecom Eireann ne fait pas usage de la prolongation de son monopole pour étendre sa position dominante sur le marché des publiphones ou de la télévision par câble, et veiller, à court terme, à ce que Cablelink soit gérée en toute indépendance par rapport à Telecom Eireann aussi longtemps que cette dernière reste l'actionnaire majoritaire.