Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(1) Le gouvernement irlandais a demandé, par lettre du 15 mai 1996, une prolongation des périodes de transposition: - jusqu'au 1er janvier 2000, pour l'abolition des droits exclusifs accordés actuellement à Telecom Eireann en ce qui concerne la téléphonie vocale et l'infrastructure correspondante qui, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devaient être supprimées pour le 1er janvier 1998, - jusqu'au 1er juillet 1999, pour la levée des restrictions à la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisés: a) sur des réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications; b) sur des infrastructures fournies par des tiers et c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites, qui, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devait intervenir pour le 1er juillet 1996, - jusqu'au 1er janvier 2000, pour l'interconnexion directe entre les systèmes de communications mobiles qui, en vertu de l'article 3 quinquies de la directive 90/388/CEE, devait être mise en oeuvre sans délai. Cette demande est conforme aux résolutions 93/C 213/01 (5) et 94/C 379/03 (6) du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).