(11) Telecom Eireann opère sur la base du principe qu'elle donne suite à toutes les demandes raisonnables de services téléphoniques dans des délais normaux, quel que soit le lieu où ces services doivent être fournis. En outre, les tarifs de raccordement au réseau, de location et d'appel sont les mêmes pour tout le pays. Telecom Eireann installe et entretient également des publiphones non rentables et fournit un accès gratuit à des services d'urgence. Ces tâches doivent être exécutées quelles que soient les situations particulières ou la rentabilité de chaque opération individuelle.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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