(13) Cet examen doit essentiellement reposer sur le principe selon lequel l'obligation imposée à l'entreprise chargée d'un service d'intérêt général d'exécuter ce service dans des conditions d'équilibre économique présuppose qu'il lui sera possible d'équilibrer les secteurs moins profitables par les résultats obtenus dans les secteurs rentables et une restriction de la concurrence émanant d'autres entreprises dans ces secteurs rentables est donc justifiée.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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