(15) Toutefois, les restrictions de la concurrence ne sont pas justifiées pour les services qui peuvent être dissociés du service d'intérêt général - en l'occurrence la téléphonie vocale - et qui répondent à des besoins spécifiques des opérateurs économiques, dans la mesure où ces services, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils sont offerts, par exemple la zone géographique, ne mettent pas en péril l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assuré par le détenteur du droit exclusif.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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