Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(16) Certaines observations font état du fait que, en pratique, les nouveaux arrivants sur le marché devraient également contribuer à assurer une partie des tâches d'intérêt économique général. À court terme, toutefois, Telecom Eireann continuera à être la seule entreprise en mesure de fournir un service téléphonique universel aux personnes habitant dans des zones faiblement peuplées. Pour cette raison, la Commission a examiné, pour chacun des délais supplémentaires demandés, si leur octroi était nécessaire pour permettre à Telecom Eireann de remplir la mission d'intérêt général qui lui a été impartie et ce dans des conditions économiquement acceptables. B. APPRÉCIATION JURIDIQUE I. Demande d'un délai supplémentaire pour la téléphonie vocale et les réseaux correspondants Évaluation des répercussions de la suppression des droits exclusifs actuellement accordés à Telecom Eireann

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