(18) Conformément au principe général de proportionnalité, toute prolongation d'une période de transposition doit être strictement proportionnelle aux mesures nécessaires pour réaliser les ajustements structurels requis, d'après le gouvernement irlandais, pour l'ouverture totale du marché à la concurrence, c'est-à-dire: i) la poursuite du développement des réseaux de télécommunications de Telecom Eireann; ii) la poursuite de l'ajustement de la structure tarifaire de Telecom Eireann; iii) la mutation de Telecom Eireann, notamment la poursuite du développement de ses produits, la restructuration de ses coûts et l'achèvement de sa transformation en un organisme axé sur le marché et les besoins de la clientèle.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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