Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(19) Les droits exclusifs accordés à Telecom Eireann avaient pour objet de lui permettre d'assurer la fourniture d'un service universel de téléphonie vocale et de mettre en place un réseau public de télécommunications. Ils lui ont permis non seulement de financer à moindre coût - l'entreprise a pu emprunter avec la garantie de l'État et 2 % de ses actifs ont été financés par des subventions du Fonds européen de développement régional - d'importants investissements dans la numérisation de son réseau, mais aussi de maintenir des tarifs plus élevés et une structure des coûts moins efficace - en raison, notamment, d'effectifs excédentaires - qu'elle n'aurait pu le faire dans un environnement concurrentiel. Ainsi qu'il est dit dans les observations transmises par l'une des parties concernées (8), ces effectifs excédentaires, en particulier dans la tranche d'âge des 35-44 ans, ont été mis en place par Telecom Eireann au moment de la modernisation de l'entreprise, au début des années quatre-vingt, une tâche pour laquelle elle a fait appel à du personnel interne plutôt qu'à des sociétés privées.

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