(20) Cela montre que les droits exclusifs ne constituent pas un bon moyen de poursuivre le développement d'un réseau de télécommunications. Dans sa résolution du 22 juillet 1993, le Conseil a reconnu que ces droits exclusifs devraient être supprimés d'ici au 1er janvier 1998, avec une période de transition pour les États membres qui auraient besoin d'un délai supplémentaire pour mener à bien les ajustements structurels nécessaires.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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