(22) L'Irlande a déclaré que, depuis 1990, tous les tarifs (hors TVA et remises), y compris ceux des locations et des communications locales, ont sensiblement baissé en termes réels. Malgré cela, l'Irlande affirme que Telecom Eireann pratique toujours des prix relativement élevés, dont certains sont disproportionnés par rapport aux coûts. Telecom Eireann s'est fixé pour objectif d'atteindre les niveaux de prix du quartile inférieur des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'ici à l'an 2000. Pour atteindre cet objectif, il est encore nécessaire de procéder à un rééquilibrage en adaptant les tarifs pour rapprocher les prix des coûts y afférents. L'Irlande aborde le rééquilibrage des tarifs de façon progressive et souple, tout en conservant des garde-fous pour les consommateurs en termes de prix et de qualité de service. Compte tenu des limites du régime de variation des prix prévu, Telecom Eireann aura besoin d'environ cinq ans pour introduire les augmentations des communications locales à tarif réduit, c'est-à-dire de 1996 à 2000. D'après les prévisions les plus plausibles, l'Irlande pense que Telecom Eireann sera dans une situation suffisamment forte pour assumer la libéralisation en l'an 2000.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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