Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(24) Compte tenu du fait que, en raison de l'évolution technique du réseau, les coûts dépendent de moins en moins de la distance, l'adaptation des tarifs aux coûts nécessite en général un ajustement des prix opéré de façon à ce que les recettes et les coûts s'équilibrent, c'est-à-dire que: - les recettes provenant des raccordements et des locations couvrent les frais fixes (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications locales couvrent les coûts des communications locales (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications interurbaines couvrent les coûts des communications interurbaines (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications internationales couvrent les coûts des communications internationales (plus une marge normale). Les organismes de télécommunications doivent donc augmenter les tarifs des locations bimestrielles et des communications locales (ou, tout au moins, ne pas les réduire) et baisser les tarifs des appels à longue distance. Telecom Eireann a fait certains progrès en ce qui concerne le rééquilibrage des tarifs des communications locales, mais il lui faudra encore du temps pour baisser les tarifs des communications interurbaines et internationales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).