(25) Selon les observations transmises par l'une des parties (11), le niveau général des tarifs appliqués pour la fourniture de services de télécommunications ne constitue pas un critère pertinent pour déterminer la mesure dans laquelle le rééquilibrage des tarifs a été réalisé. Toutefois, même en utilisant la méthodologie proposée dans ces observations, il apparaît toujours qu'au Danemark et aux Pays-Bas, deux pays qui ont décidé de libéraliser la téléphonie vocale avant le 1er janvier 1998, le déséquilibre entre les tarifs des locations et des appels locaux, d'une part, et des appels interurbains et internationaux, d'autre part, est beaucoup plus faible qu'en Irlande.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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