(30) Voilà pourquoi les programmes de développement destinés à accroître le taux de pénétration peuvent justifier une prolongation du monopole actuel de Telecom Eireann pour une durée limitée. En se fondant sur une poursuite, au cours des années à venir, de l'augmentation du taux de pénétration réalisée l'année dernière par Telecom Eireann, qui était de 2 %, l'opérateur irlandais pourrait atteindre en 1999 le taux de pénétration actuellement réalisé dans des États membres tels que l'Italie ou la Belgique, qui ne sont pas habilités à bénéficier de délais supplémentaires pour la transposition des directives. Des délais plus longs ne seraient pas justifiés, même si l'augmentation du taux de pénétration de Telecom Eireann devait se ralentir au cours des années à venir. Ainsi que nous l'avons déjà dit, il est en effet possible que, en raison d'un ensemble de facteurs spécifiques à l'Irlande, notamment démographiques (13) et économiques, il n'y ait en fait pas de demandes de raccordement supplémentaires émanant des ménages. La croissance future du marché dépendra donc de l'offre de nouveaux services et de l'augmentation du nombre des clients commerciaux, dont la concurrence constitue le meilleur moteur et qui ne justifie donc pas une prolongation supplémentaire du délai de transposition. c) Structure de l'endettement et des coûts
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.