Article considérant 35

(35) Ces effets seront encore moindres si les conditions suivantes sont remplies: - Telecom Eireann n'étend pas son activité dans les États membres qui ont libéralisé leurs marchés. Si tel était le cas, la dérogation permettant à Telecom Eireann de maintenir des prix plus élevés sur son marché intérieur pourrait être utilisée, non seulement pour réaliser les ajustements nécessaires, mais également pour procéder à des subventions croisées sur les marchés étrangers. Cela aurait, de toute évidence, pour effet de fausser la concurrence aux dépens des opérateurs en place et des autres nouveaux arrivants dans les États membres concernés et serait contraire à l'intérêt communautaire. À cet égard, toute participation de Telecom Eireann, avec ses partenaires stratégiques PTT Telecom et Telia, ou encore Unisource, à des investissements en dehors de l'Irlande, devrait, pendant ce délai supplémentaire accordé, être effectué en totale transparence et aux conditions du marché. Un commissaire aux comptes indépendant devrait vérifier que tel est le cas, - le gouvernement irlandais publie les conditions d'autorisation un an avant la libéralisation complète et veille à ce que Telecom Eireann publie parallèlement les conditions qui seront appliquées aux nouveaux arrivants en matière d'interconnexion, - la période de transition supplémentaire est réduite comme spécifié ci-dessous, en ce qui concerne l'utilisation d'infrastructures propres ou fournies par des tiers. De nouveaux arrivants potentiels pourront ainsi exploiter et fournir des services de télécommunications déjà libéralisés sur ces réseaux en prévision de l'ouverture complète à la concurrence, notamment des services vocaux à des réseaux d'entreprises et à des groupes fermés d'usagers, - le gouvernement irlandais prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que Telecom Eireann n'utilise pas la prolongation de son monopole pour accroître sa position dominante sur des marchés voisins ou annexes, tels que ceux des publiphones ou de la télévision par câble, - sans préjudice de l'évaluation de l'incidence prévue à l'article 2 troisième alinéa de la directive 95/51/CE de la Commission (16), le gouvernement irlandais veille, à court terme, à ce que Cablelink soit gérée en toute indépendance par rapport à Telecom Eireann aussi longtemps que cette dernière reste l'actionnaire majoritaire. Conclusion