(36) Au vu de l'évaluation qui précède, la Commission estime que les effets négatifs sur les échanges imputables à l'octroi à l'Irlande d'une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2000 pour la suppression des droits exclusifs accordés actuellement à Telecom Eireann en ce qui concerne la téléphonie vocale et l'infrastructure du réseau public, au lieu du 1er janvier 1998, qui est la date prévue à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, n'est pas incompatible avec l'intérêt de la Communauté, pour autant que les conditions exposées ci-dessus soient remplies. II. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés sur des infrastructures du prestataire du service de télécommunications et des infrastructures alternatives Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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