(37) L'Irlande estime que la levée, avant le 1er juillet 1999, des restrictions à l'utilisation d'infrastructures fournies par des tiers permettrait aux prestataires de services libéralisés de proposer des communications vocales aux clients et de connecter ces communications au réseau public dans les deux directions. Il serait alors impossible de faire la distinction entre cette pratique et la fourniture de téléphonie vocale, mises à part quelques différences mineures, telles que la numérotation et les redevances d'interconnexion. L'Irlande craint de ce fait une concurrence effective en ce qui concerne la téléphonie vocale, malgré l'attribution d'une dérogation sur ce point.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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