Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(4) Le gouvernement irlandais a annoncé que si la dérogation était accordée, il procéderait en tout état de cause à la transposition des modifications insérées dans la directive 90/388/CEE par la directive 96/19/CE selon le calendrier suivant: - quatrième trimestre 1996: création d'une autorité de réglementation des télécommunications totalement autonome et adoption des dispositions appropriées pour le financement du secteur, - premier trimestre 1998: publication des modifications législatives proposées en vue de la réalisation de la pleine concurrence et de l'élimination de toutes les restrictions pour le 1er janvier 2000, et publication des propositions relatives au financement des services universels, - troisième trimestre 1998: objectif fixé pour l'adoption des modifications législatives, - quatrième trimestre 1998: communication à la Commission des projets d'autorisation pour la téléphonie vocale et/ou pour les fournisseurs des réseaux correspondants, - premier trimestre 1999: publication des conditions d'octroi des autorisations pour tous les services et, le cas échéant, des redevances d'interconnexion, conformément aux directives communautaires concernées, - juillet-décembre 1999: octroi des autorisations et modification des autorisations existantes, pour permettre d'ouvrir la prestation des services de téléphonie vocale à la concurrence et d'assurer l'interconnexion complète des réseaux mobiles à partir du 1er janvier 2000. Cette demande est parvenue aux services de la Commission le mercredi 15 mai 1996. II. Observations transmises par des tiers

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