Article considérant 41

(41) L'utilisation de réseaux indépendants pour la fourniture de services déjà libéralisés ne modifiera pas cette situation. Les réseaux indépendants doivent en effet être considérés comme des réseaux publics commutés de télécommunications, au sens de la directive 90/388/CEE, lorsqu'ils sont transformés en réseaux commutés fournissant des signaux vocaux à tout abonné intéressé et qu'ils sont interconnectés avec le réseau téléphonique public commuté des organismes de télécommunications. Les points de terminaison de ces réseaux indépendants devraient de même être considérés comme des points de terminaison de réseaux publics commutés et les signaux vocaux fournis à partir et à destination de ces points constitueraient alors de la téléphonie vocale, une activité qui, conformément à l'article 2 de cette directive, peut continuer à être réservée à l'organisme de télécommunications, en l'occurrence Telecom Eireann.