Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(42) Par ailleurs, l'Irlande admet elle-même qu'il est possible de faire la distinction entre ce qui relèverait du contournement ou de la téléphonie vocale légale en raison des différences en ce qui concerne la numérotation et les redevances d'interconnexion. Étant donné que la modification du cadre réglementaire en Irlande, et notamment la mise en place de la nouvelle autorité de réglementation autonome, ne sera effective qu'en début d'année prochaine, il est cependant possible que, dans l'intervalle, l'Irlande soit confrontée à certaines difficultés en ce qui concerne l'application effective du monopole de la téléphonie vocale. C'est pourquoi, une période de transition supplémentaire pourrait se justifier jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire, à condition d'être clairement délimitée dans le temps.

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