Article considérant 43

(43) De même, le second argument avancé par l'Irlande, selon lequel la levée de ce type de contraintes pourrait également entraîner pour Telecom Eireann des pertes de recettes provenant des lignes louées, ne peut être accepté. Il est vrai que, en vertu de son privilège exclusif en matière de fourniture d'infrastructures de réseaux, Telecom Eireann bénéficie actuellement de recettes garanties provenant de la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals et aux prestataires de services de télécommunications libéralisés (à l'exception de la téléphonie mobile GSM, où le second opérateur préfère mettre en place ses propres circuits). Toutefois, comme l'a déclaré la Commission dans son Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - première partie - Principes et calendrier [COM(94)440 final, 25 octobre 1994], la directive 92/44/CEE (17) exige notamment que les tarifs des lignes louées soient fonction des coûts. Du fait de cette obligation que les États membres sont tenus de remplir, l'ouverture du marché aux opérateurs privés ne devrait pas modifier de manière sensible la position sur le marché des organismes de télécommunications dans ce secteur.