Article considérant 44

(44) Bien que la directive 92/44/CEE l'y autorise, l'Irlande n'a pas sollicité de report en faveur de Telecom Eireann pour la transposition de l'obligation d'orienter les tarifs des lignes louées en fonction des coûts. Au contraire, le 8 mars 1996, l'Irlande a informé la Commission, conformément à l'article 4 de la directive 90/388/CEE, qu'elle avait autorisé Telecom Eireann à augmenter les tarifs de ses lignes louées à partir du 1er février 1996 pour les nouveaux circuits et à la première date de facturation postérieure au 31 mars 1996 pour les circuits existants. L'Irlande a justifié cette hausse en déclarant que, depuis de nombreuses années, les tarifs des lignes louées n'avaient fait l'objet d'aucun ajustement et que Telecom Eireann enregistrait des pertes importantes sur son service de lignes louées. D'après des comparaisons internationales, les tarifs de Telecom Eireann sont, même après les augmentations, toujours inférieurs à la moyenne de l'Union européenne [par exemple, prix de l'abonnement mensuel au 1er janvier 1996 pour un circuit de 50 kilomètres: 265 écus (moyenne de l'Union européenne: 380 écus), taxe de raccordement: 489 écus contre 596 écus en moyenne dans l'Union européenne (18)]. Il est pour cette raison peu probable que des fournisseurs de réseaux indépendants puissent proposer des tarifs beaucoup plus avantageux, tout au moins à la grande majorité des clients de Telecom Eireann, et que cette dernière soit contrainte d'abaisser sensiblement ses prix.