(45) Il est exact que les tarifs appliqués en Irlande pour les lignes louées ne sont pas encore totalement rééquilibrés. Un projet de tarifs fondés sur les coûts est actuellement mis en oeuvre de façon progressive et cette activité est globalement déficitaire. Si une infrastructure indépendante était disponible, Telecom Eireann perdrait des recettes au profit de cette dernière, car les clients souhaiteront diversifier leurs fournisseurs, accentuant ainsi les pertes enregistrées par cette activité.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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