Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(47) Du fait de son monopole sur la fourniture d'infrastructures de télécommunications publiques, Telecom Eireann est le seul fournisseur de lignes louées et d'interconnexion aux prestataires de services libéralisés. Elle détermine donc dans une large mesure les coûts supportés par ses concurrents dans le secteur des services libéralisés. Cela a été, entre autres, mis en lumière par la hausse déjà mentionnée, début 1996, des tarifs des lignes louées, ce qui a rendu la fourniture de certains services libéralisés non rentable. Cette connaissance potentielle par Telecom Eireann des coûts de ses concurrents affectera de manière croissante les échanges: en effet, l'opérateur public irlandais étoffera encore davantage sa propre offre de services libéralisés, avec l'appui technique, l'assistance de spécialistes et de gestionnaires, les améliorations en matière de logiciels et de systèmes que lui apportent ses partenaires stratégiques PTT Telecom et Telia, soutenus par leur partenariat mondial avec Unisource, qui comptent parmi les leaders mondiaux en termes de qualité et d'efficacité. Alors que Telecom Eireann pourrait utiliser ses propres infrastructures pour fournir des services de ce type, ses concurrents proposant des services mondiaux libéralisés, tels que le réseau privé virtuel (VPN) ou des services vocaux destinés à des groupes fermés d'usagers, devraient obligatoirement utiliser des lignes louées par l'opérateur qu'ils veulent concurrencer. Cette situation serait aggravée par le fait que, selon certaines observations reçues (19), même si Telecom Eireann respecte totalement les réglementations, tant communautaires qu'irlandaises, actuellement en vigueur sur cette question, ses comptes ne sont actuellement pas suffisamment transparents pour permettre de distinguer les activités relevant de son monopole de celles relevant du secteur libéralisé; par ailleurs, il n'existe aucune séparation structurelle qui empêche le personnel travaillant dans le secteur des infrastructures de Telecom Eireann de communiquer des informations à leurs collègues vendant des services libéralisés. Conclusion

Aller plus loin

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