(48) Les moyens réglementaires empêchant le contournement du monopole sur la téléphonie vocale d'ici le 1er janvier 2000 sont moins nombreux; ces moyens pourraient être mis en oeuvre par l'autorité de réglementation des télécommunications, que l'Irlande va créer, avec les dispositions appropriées pour le financement du secteur, au cours du premier trimestre de 1997. Il ne semble donc pas justifié d'accorder une période de transition supplémentaire au-delà de cette date.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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