Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(5) À la suite de la communication publiée par la Commission le 13 juin 1996, 14 entreprises, ainsi que la Confédération irlandaise des syndicats (Irish Congress of Trade Unions) ont transmis des observations.

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