(50) La Commission estime par conséquent que les effets négatifs sur les échanges qui résulteraient de l'octroi à l'Irlande d'une période de transition supplémentaire en ce qui concerne la libéralisation des infrastructures de tiers seront incompatibles avec l'intérêt de la Communauté, une fois que le nouveau cadre réglementaire sera entré en vigueur et, au plus tard, le 1er juillet 1997. III. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à l'interconnexion directe des réseaux de télécommunications mobiles Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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