(52) L'Irlande fait remarquer que si les réseaux mobiles étaient autorisés à s'interconnecter librement, un opérateur GSM en Irlande pourrait être connecté à un réseau fixe ou à un réseau mobile dans un autre État et obtenir des prix de fourniture de communications internationales proches des tarifs d'interconnexion locale applicables dans ce pays. De même, l'opérateur GSM irlandais pourrait écouler le trafic international entrant à des prix proches des prix pratiqués pour l'interconnexion nationale en Irlande. L'opérateur GSM pourrait par conséquent proposer des tarifs très bas aux clients et espérer s'octroyer une part non négligeable du trafic international entrant. Le réseau public perdrait de ce fait une partie substantielle des recettes provenant des abonnés et une part importante des paiements entrants, qui ne seraient que partiellement compensées par l'augmentation des revenus dégagés par l'interconnexion nationale.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.