(53) L'Irlande admet que cette situation existe déjà, dans une certaine mesure, pour les moyennes et grandes entreprises, car les revendeurs présents sur le marché irlandais contournent la réglementation sur les modalités de règlement. L'Irlande espère que l'octroi de droits d'interconnexion totale aux opérateurs mobiles aura pour effet d'ouvrir immédiatement à la concurrence un autre segment important des recettes internationales.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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