(55) En pratique, il convient de considérer deux problèmes: i) le niveau de substituabilité entre services téléphoniques mobiles et services téléphoniques fixes et ii) le risque de contournement du monopole de la téléphonie vocale par le biais de services consistant à appeler un numéro mobile qui sera commuté à un réseau fixe de téléphonie vocale situé à l'étranger.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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