(56) En ce qui concerne ce dernier risque, l'argument ne peut être pris en compte, puisqu'il existe d'autres moyens réglementaires de traiter cette question du contournement du privilège légal de Telecom Eireann (cf. communication 95/C 275/02 de la Commission).
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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