(57) Pour ce qui est de la substituabilité entre les services téléphoniques fixes et mobiles, la Commission a conclu, dans des cas récents, que cette substituabilité n'était pas importante, étant donné que les deux services répondent à des catégories différentes de demande, ce qui se traduit, entre autres, par les tarifs plus élevés appliqués à la téléphonie mobile GSM par rapport à la téléphonie vocale.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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