(59) Étant donné les différences actuelles entre les tarifs appliqués aux communications Irlande-Royaume-Uni et aux communications Royaume-Uni-Irlande, le risque de substitution des communications GSM aux communications téléphoniques internationales fixes ne peut donc être exclu. Cela affecterait un des deux segments du marché de la téléphonie vocale qui sont pour l'instant les plus rentables pour Telecom Eireann et pourrait porter atteinte à sa rentabilité globale, au point qu'elle ne serait plus en mesure de fournir un service universel dans des conditions économiquement acceptables.
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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