Article considérant 6

(6) D'après celles-ci: - les autorités irlandaises n'ont pu apporter la preuve que le réseau actuel était, de fait, si peu développé qu'une période de transition soit nécessaire avant la libéralisation complète. Les critères mentionnés dans la directive 90/388/CEE modifiée, et notamment l'article 2 paragraphe 2, ne sont pas respectés. Un réseau de base moderne est actuellement en place et la préoccupation véritable de Telecom Eireann n'est plus de raccourcir des listes d'attente, mais plutôt d'«encourager» la demande, - bien que les réseaux de télécommunications irlandais soient moins développés que ceux de certains autres États membres de l'Union européenne, des progrès considérables ont été accomplis au cours des dernières années, dont certains grâce à un financement communautaire (de l'ordre de 65 à 70 millions d'écus pour la période 1989-1999). Telecom Eireann a bien amélioré son taux de pénétration: entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 1995, les raccordements ont augmenté de 6 %, ce qui représente une croissance de 22 % pour les nouveaux raccordements, - Telecom Eireann a réduit les tarifs des communications de 34 % en termes réels entre 1986 et 1994; le trafic total a augmenté de 7,4 % en 1994/1995, - les engagements concernant la restructuration des tarifs et l'amélioration de la structure des coûts de Telecom Eireann sont si vagues et généraux qu'ils manquent de crédibilité, - les arguments avancés par Telecom Eireann dans sa demande, notamment ceux concernant son endettement, sont très exagérés et tout à fait fallacieux. En effet, les derniers comptes annuels de cette société montrent que sa situation financière est, à bien des égards, étonnamment saine, - en ce qui concerne le coût élevé de la prestation de services en Irlande, les opérateurs concurrents y seraient également soumis, - les investissements prévus par Telecom Eireann pour assurer la couverture téléphonique de l'ensemble du pays (à savoir une augmentation de l'investissement d'environ 43 %) sont surestimés. Ces investissements ne peuvent pas être considérés comme nécessaires avant la libéralisation, puisque l'Irlande reconnaît qu'elle dispose déjà d'un réseau moderne, y compris des capacités en matière de réseau numérique à intégration de services (RNIS), tout aussi développé que les réseaux d'autres opérateurs de télécommunications en Europe. Ces investissements auraient pour objectifs la création de réseaux à couverture nationale à hiérarchie numérique synchrone en fibres optiques, la mise en place de réseaux non hiérarchiques ainsi que de systèmes d'accès en cuivre à grande et petite largeur de bande. À l'heure actuelle, aucun des autres pays de l'Union européenne ne possède de tels réseaux. En outre, certains doutes ont été émis quant à l'étendue de l'obligation de service universel imposée à Telecom Eireann. D'après la loi irlandaise sur les télécommunications, Telecom Eireann n'est tenue de satisfaire les besoins des usagers que dans la mesure où elle estime que les demandes introduites peuvent être «raisonnablement satisfaites». Le fait que Telecom Eireann veuille améliorer le niveau des services de télécommunications qu'elle fournit est le résultat d'une décision de gestion et non d'une obligation imposée par l'État, - l'arrivée d'un nouveau partenaire pour Telecom Eireann, PTT Telecom/Telia, annoncée en juin, ne doit pas constituer un motif de report de l'ouverture du marché à la concurrence, - l'octroi de dérogations sanctionnerait la domination que Telecom Eireann a toujours exercé sur le marché irlandais des télécommunications, accroissant par là même le risque d'un abus de position dominante. En fait, Telecom Eireann exercerait des discriminations à l'encontre de prestataires de services libéralisés pour ce qui est, par exemple, des tarifs dégressifs que Telecom Eireann accorde à d'autres clients ayant un trafic comparable; en outre, elle investirait moins qu'il n'est nécessaire dans les publiphones et retarderait la fourniture de services aux sociétés concurrentes, - un marché sur lequel des opérateurs pourront construire d'autres réseaux et fournir des services à valeur ajoutée et des services de transmission de données permettra la création d'un environnement stable qui incitera Telecom Eireann à restructurer ses opérations et à achever, rapidement et efficacement, sa transformation en un organisme axé sur le marché et les besoins de la clientèle. Grâce à cet environnement, les flux de revenus assurés à Telecom Eireann par la téléphonie vocale seront protégés, ce qui lui permettra d'assurer pleinement le service de sa dette. Lorsque la libéralisation sera totalement achevée, les opérateurs seront en mesure de répondre rapidement aux besoins des consommateurs, puisque des infrastructures concurrentes seront déjà en place, - l'octroi de la dérogation relative à l'utilisation d'infrastructures fournies par des tiers porterait notamment atteinte au trafic transfrontalier entre l'Irlande du Nord et l'Eire. Elle empêcherait les opérateurs établis en Irlande du Nord de conserver leurs marges sur les services de données transfrontaliers et les appels des groupes fermés d'usagers, - la Confédération irlandaise des syndicats craint que si l'on n'assure pas à Telecom Eireann des recettes suffisantes pour assurer l'augmentation du niveau des investissements à laquelle elle devra inévitablement faire face, la réduction des tarifs et les rémunérations des actionnaires, le gouvernement irlandais devra assumer des coûts supplémentaires considérables. Cela influerait défavorablement sur les perspectives de signature d'un nouvel accord de partenariat social, qui devra être négocié en décembre, et pourrait, à terme, entraîner la fin de la coopération des syndicats au processus de libéralisation dans ce secteur d'une importance stratégique cruciale.