(60) Ce risque diminuera cependant à mesure que Telecom Eireann abaissera ses tarifs internationaux. Bien que l'argument présenté par le gouvernement irlandais puisse donc être accepté, la période de transition supplémentaire demandée est trop longue au vu des justifications avancées. Si l'on tient compte du rééquilibrage prévu des tarifs, le risque que les communications fixes soient remplacées par les communications GSM pourrait uniquement justifier une dérogation jusqu'à la fin 1998 au plus tard, date à laquelle les tarifs internationaux de Telecom Eireann devront avoir été suffisamment réduits pour exclure le risque de substitution par les communications mobiles GSM. Une libéralisation de l'interconnexion internationale des réseaux mobiles, au moins un an avant la libéralisation complète de la téléphonie vocale, constituera par ailleurs une incitation forte à procéder à temps au rééquilibrage progressif envisagé. Effets sur les échanges
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.