(62) Les effets négatifs sur les échanges entre États membres seront cependant réduits si le gouvernement irlandais veille à ce que Telecom Eireann applique aux opérateurs mobiles des rabais spécifiques et des tarifs dégressifs qui, comme dans d'autres États membres, prendraient en compte le fait que, contrairement aux grands usagers, les opérateurs mobiles génèrent du trafic nouveau. Conclusion
Décision 97/114/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
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