Article considérant 7

(7) Par lettre du 29 juillet 1996, la Commission a transmis aux autorités irlandaises les 15 observations communiquées par des tiers à la suite de la publication de la communication de la Commission relative à l'ouverture d'une procédure au Journal officiel du 13 juin 1996. En réponse à ces observations, les autorités irlandaises ont notamment fait valoir, par lettre du 19 septembre 1996, les arguments suivants: - Telecom Eireann est, et continuera à être, soumise à toutes les règles de concurrence courantes européennes et irlandaises et toute partie ayant subi un préjudice pourra utiliser les voies de recours normales. Il serait erroné de laisser penser qu'une dérogation changerait quoi que ce soit à cet état de fait, - l'endettement de Telecom Eireann, bien qu'il ait diminué, continue à peser lourdement sur son activité. Le rapport dettes totales/capitaux propres totaux (ratio d'endettement) à la fin de l'année civile 1995/1996 était de 139,9 pour Telecom Eireann, contre 8,9 pour British Telecom, 124,3 pour Telefónica de España, 65 pour Portugal Telecom, 39,4 pour OTE, 59 pour France Telecom, 242,5 pour Belgacom et 405,9 pour Deutsche Telekom, - ESAT Digifone bénéficierait d'un avantage particulier si elle pouvait offrir des services autres que le GSM sur ses propres infrastructures, - les taux de pénétration du téléphone constituent une mesure simple du développement du réseau et du service universel et ils sont nettement inférieurs aux moyennes communautaires. Cet écart ne pourra pas être comblé complètement avant l'an 2000. Il est particulièrement net en dehors des principales zones urbaines, où les taux de pénétration demeurent faibles, et le réseau local, traditionnellement la partie du réseau la plus coûteuse à développer, devra être considérablement amélioré pour que les raccordements nécessaires puissent être effectués et qu'une qualité adéquate du service soit garantie, - au cours de l'exercice qui a pris fin le 4 avril 1996, les coûts d'exploitation représentaient 55 % des revenus totaux, tandis que les coûts de personnel étaient nettement supérieurs à 50 % des coûts d'exploitation. La réduction des coûts se fera essentiellement par le biais d'une réduction des effectifs de la société. Toutefois, celle-ci devra se faire sur une base de volontariat et devra, de ce fait, être étalée dans le temps. La société examine également activement les possibilités de sous-traitance dans un certain nombre de domaines, mais ces projets devront être gérés avec soin, conjointement aux plans de réduction des effectifs. C'est pourquoi une période de trois ans est nécessaire pour apporter les modifications nécessaires à la structure des coûts, - Telecom Eireann enregistre des pertes dans les secteurs des raccordements et de la location; l'entreprise devra aborder ce problème sur deux fronts: l'augmentation des recettes et la réduction des coûts, - outre les niveaux des prix moyens pour les locations et les appels, la structure des prix devra être modifiée. Voici deux exemples de modifications envisageables: i) réduction des locations pour les usagers à faibles revenus ou à faible taux d'appels; ii) introduction d'une facturation basée sur la durée sans taxe minimale ou avec une taxe initiale faible. Dans les deux cas, il faudra du temps pour modifier ces structures et les rendre mieux adaptées aux exigences du marché. III. Application de la dérogation prévue à l'article 90 paragraphe 2 du traité