Décision 97/114/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/114/CE
RattachementDécision 97/114/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0114)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 97/114/CEEUR-Lex →

(9) En ce qui concerne la fourniture de services et de réseaux de télécommunications publics, il apparaît que Telecom Eireann est un organisme de télécommunications au sens de l'article 1er de la directive 90/388/CEE, étant donné qu'elle s'est vu confier un service d'intérêt économique général, conformément à la section 14 point 1 de la loi irlandaise de 1983 sur les services des postes et télécommunications, qui lui impose de: a) fournir un service national de télécommunications dans le pays, ainsi qu'entre le pays et l'étranger; b) assurer des services de télécommunications complets et efficaces aux secteurs industriel, commercial, social, ainsi qu'aux particuliers, et répondre à toutes les demandes de ce type de services, dans l'ensemble du pays, dans la mesure où la société juge qu'elles peuvent être raisonnablement satisfaites et c) assurer, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, les services en matière de conseils, formation et contrats que la société juge nécessaires.

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