Version d'origine : acte du 04/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0123)
Référencearticle 2 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →
Une amende de 100 000 écus est infligée à Systemform GmbH pour l'infraction visée à l'article 1er.
Cette amende devra être payée en écus à la Commission des Communautés européennes, sur le compte n° 310-0933000-43, à la Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, Rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
À l'expiration de ce délai, des intérêts de retard seront dus automatiquement, au taux réclamé par l'Institut monétaire européen pour ses transactions en écus, le premier jour ouvrable du mois d'adoption de la présente décision; ce taux sera majoré de 3,5 points de pourcentage.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.