(1) Le 4 août 1995, la Commission a reçu une plainte émanant d'une entreprise française, du nom de Novalliance, concernant le comportement d'une société allemande, Systemform GmbH (ci-après dénommée «Systemform»). Des demandes d'information ont été envoyées à Novalliance et à Systemform, qui, toutes deux, ont répondu. Systemform GmbH a, dans le même temps, communiqué ses observations sur la plainte initiale et transmis des informations qu'elle estimait de nature à aider la Commission dans son appréciation des questions soulevées par la plaignante. Le dernier courrier envoyé par Systemform a été reçu le 12 avril 1996. Le 12 août 1996, une communication des griefs a été adressée à Systemform. Dans sa réponse datée du 2 octobre 1996, Systemform fait certains commentaires et observations et renonce à son droit à une audition.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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