(10) Le matériel vendu par Systemform ne peut pas se substituer aux machines de grande puissance utilisées pour traiter des volumes élevés d'imprimés et n'appartiennent pas au même marché que ces machines (11). Pour les volumes peu ou moyennement élevés, les machines multifonctionnelles du type de celles que propose Systemform ne sont pas en concurrence avec les machines monofonctionnelles moins complexes, et constituent donc un marché distinct. Les machines monofonctionnelles s'adressent aux entreprises qui n'ont pas l'usage d'une machine multifonctionnelle, par exemple du fait qu'elles ne produisent leurs imprimés qu'en un seul exemplaire ou ne souhaitent pas supprimer les marges. Les fabricants des nouvelles machines multifonctionnelles capables de traiter des volumes peu ou moyennement élevés d'imprimés ont créé un nouveau marché, ces machines étant en pratique les seules à couvrir les besoins de ceux qui, sans être de gros utilisateurs, souhaitent cependant bénéficier de toutes les fonctions possibles. Marché géographique
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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