Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(11) Systemform fabrique le matériel en cause en Allemagne, où elle le vend par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires. Comme nous l'expliquons plus en détail ci-après, Systemform commercialise ses produits hors d'Allemagne par le biais de distributeurs exclusifs qu'elle a agréés dans divers États membres. Certains aspects de la commercialisation et de la distribution semblent se faire au niveau national. Cependant, les faits à l'origine de la plainte montrent que la comparaison des prix et les échanges se font parfois au-delà des frontières nationales dans l'EEE. Par conséquent, le marché géographique pourrait donc être l'espace économique européen. Cependant, il n'est pas utile de répondre à cette question étant donné que l'appréciation des restrictions n'est pas affectée par le fait de savoir si le marché considéré est l'espace économique européen ou s'il est constitué par un ensemble de marchés nationaux. Structure du marché

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