(13) Systemform a fourni à la Commission une estimation du volume de vente total généré en Europe par la vente des machines de façonnage des imprimés. Elle estime que ces machines ont été vendues en Europe pour l'équivalent de [. . .]. Comme indiqué ci-dessus, la Commission considère que le marché des produits en cause est le marché des machines multifonctionnelles de petite ou moyenne capacité. La plaignante a fourni des estimations sur le pourcentage que la vente de telles machines représente dans le volume de vente total généré par la vente des machines de façonnage d'imprimés. En appliquant ces pourcentages aux données fournies par Systemform, la Commission estime que la part de marché de Systemform dépasse [. . .] dans le marché des produits en cause. Cette estimation a été donnée dans la communication des griefs de la Commission et n'a pas été contestée par Systemform. D. Accords de distribution Introduction
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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