Article considérant 14

(14) Jusqu'au début de 1994, Systemform employait en Allemagne de sa propre force de vente pour promouvoir les machines. De 1986 à 1993, l'entreprise était aussi liée par des accords de type OEM («Original Equipment Manufacturer») à Digital-Kienzle, à Mannesmann et à Siemens-Nixdorf pour la commercialisation de ces machines en Allemagne. Depuis le début de 1994, six membres de l'ancienne équipe de vente travaillent à leur propre compte en tant que concessionnaires de Systemform, avec laquelle ils sont liés par des accords de concession. En dehors de l'Allemagne, Systemform passe par un réseau de distributeurs exclusifs, avec lesquels elle a conclu des accords de distribution formels par écrit, ou par des revendeurs, auxquels elle est liée par des conventions verbales. À la demande de la Commission, Systemform a transmis copie de tous les accords qui la lient, ou l'ont liée, à des distributeurs indépendants. Outre l'exclusivité susmentionnée, ces accords contiennent les restrictions suivantes. Restrictions territoriales