(16) a) SECAP France (accord conclu le 4 avril 1984). Clause 4: «Toutes demandes, propositions ou commandes émanant d'un client situé en dehors du territoire contractuel, ou de clients dont il est connu qu'ils veulent livrer à des acheteurs situés en dehors du territoire contractuel, qui parviendraient à SECAP, doivent être immédiatement transmises à Systemform qui leur donnera la suite qui lui paraîtra opportune. En tout état de cause, et pour autant que cette obligation ne soit pas prohibée par une réglementation nationale ou supranationale applicable dans le territoire contractuel, SECAP s'interdit de donner directement ou indirectement une suite favorable à ces demandes, propositions ou commandes, sans en avoir préalablement l'autorisation expresse de Systemform, et par écrit.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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