(18) c) Kondator AB, Suède (accord conclu le 29 décembre 1989). Paragraphe 3: «[. . .] Le distributeur ne vend pas les produits mentionnés au paragraphe 1 du présent accord aux clients dont le siège social se trouve hors du territoire contractuel. Les demandes émanant d'entreprises situées à l'extérieur de ce territoire sont transmises à Systemform par le distributeur. En outre, ce dernier ne vend pas les produits susvisés à des clients dont il sait que leur intention est de les livrer au dehors du territoire contractuel. Dans certains cas exceptionnels qui le justifient, le distributeur peut déroger à cette règle après avoir obtenu le consentement de Systemform.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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